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Le Client est toute personne majeure, ayant la capacité juridique à passer une commande sur le site internet et identifiée sur lors de la commande. Lorsqu’il valide une commande sur le Site internet du Vendeur, le Client n’agit pas à des fins commerciales, industrielles, professionnels ou artisanales.
Le Vendeur est la société MAHINA STUDIO DESIGN. Il s’agit d’une société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 931 430 268 et dont le capital social s’élève à 1 000 euros. Son siège social est situé 31 boulevard de la Chanterie 49480 Verrières-en-Anjou (France). Elle est représentée par Monsieur Alexandre BIRRIEN, agissant en qualité de Président.
Le numéro de TVA intra-communautaire du Vendeur est : FR79931430268 N° de téléphone du Vendeur : 06 72 68 32 51 Adresse email du Vendeur : contact@studio-de-limpression.com
Le Vendeur est spécialisé dans la vente en ligne d’affiches, sur différents supports. Les CGV concernent uniquement cette activité. Le Site internet du Vendeur ne s’adresse pas aux professionnels, commerçants, artisans ou industriels.
Le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance, sur le Site internet, des caractéristiques essentielles des produits qu’il souhaite commander. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Vendeur par email : contact@studio-de-limpression.com. Les produits vendus sur le Site internet sont destinés à un usage personnel.
Le Client a la possibilité de télécharger un visuel de son choix et le faire imprimer par le Vendeur, en sélectionnant la taille, matière et cadre de son choix.
Les formats, dimensions et qualités de fichiers pouvant être téléchargés pour impression sont mentionnés sur le Site internet. Ces informations peuvent varier selon les options d’impression sélectionnées par le Client.
Si le format ou la dimension ou la qualité du fichier ne sont pas adaptés aux options d’impression sélectionnées par le Client, un message d’alerte apparait. Si le Client poursuit sa commande en dépit du message d’alerte, le Vendeur ne pourra pas garantir la qualité de l’impression.
Le Client est également responsable du contenu du fichier qu’il télécharge sur le Site internet. Le Client garantit qu’il détient l’ensemble des droits relatifs au contenu du fichier et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Le Client s’interdit de télécharger sur le Site internet du Vendeur un fichier dont le contenu :
Le Vendeur n’est pas soumis à une obligation de contrôle, avant impression, du contenu de chaque fichier téléchargé. Toutefois, s’il constate qu’un contenu ne respecte pas les exigences ci-dessus mentionnées, il peut refuser d’imprimer le contenu du fichier. Dans cette hypothèse, le Client en sera informé par le Vendeur et la commande du produit concerné sera annulée et remboursée dans un délai maximum de 14 jours.
En téléchargeant le fichier, le Client accorde au Vendeur une licence gratuite d’exploitation du contenu du fichier. Cette licence est consentie pour le monde entier et aux fins d’exécution de la commande du Client (impression et garanties notamment).
Comme précisé ci-dessous, les produits personnalisés ne bénéficient pas du droit de rétractation.
Le Vendeur est soumis aux règles relatives à la Responsabilité Élargie des Producteurs. À ce titre, il est inscrit auprès de CITEO au titre de la Responsabilité Élargie des Producteurs, pour la filière papier graphiques. Son identifiant unique est _______________.
Pour valider une commande, le Client doit prendre connaissance et accepter au préalable les CGV. L’acceptation des CGV s’effectue en cochant la case dédiée, avant le paiement et la validation de la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger les CGV et à en conserver une copie.
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur. Néanmoins, les CGV applicables à une commande sont toujours celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande. Le Vendeur conseille donc au Client de lire et conserver les CGV à chaque nouvelle commande.
Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros. Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison.
Les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client avant la validation de la commande.
Après avoir sélectionné ses produits et ses options (taille, cadre, matière, quantité), le Client ajoute ceux-ci dans son panier en cliquant sur « ajouter au panier ».
Lorsqu’il estime que son panier est complet et après avoir pris connaissance des frais de livraison, le Client clique sur « valider la commande ». Cliquer sur « valider la commande » implique une obligation de paiement.
Le Client complète ensuite les informations personnelles ou se connecte à son compte client.
Après avoir vérifié ses informations personnelles, le Client sélectionne et valide ensuite le mode de livraison et le mode de paiement.
Après en avoir pris connaissance, le Client valide ensuite les CGV.
Le paiement de la commande s’effectue en ligne et par carte bancaire. La commande devient définitive à compter du paiement complet. Le Client est dirigé vers une plateforme de paiement sécurisé et doit suivre les instructions. Le Client garantit qu’il a le droit d’utiliser la carte bancaire concernée et que le compte bancaire est suffisamment provisionné.
Après validation de la commande, le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email.
En cas de refus du paiement en ligne et si la commande a été validée, celle-ci est annulée et le Client est informé par le Vendeur par email dans les meilleurs délais.
La validation de la commande vaut preuve de l’intégralité de ladite commande conformément aux règles applicables (1366 Code civil) et vaut exigibilité des sommes mentionnées sur le bon de commande.
Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine par un partenaire sélectionné par le Vendeur.
La commande est expédiée à l’adresse indiquée par le Client. Si l’adresse communiquée par le Client est erronée, incomplète ou imprécise, le Vendeur n’est pas responsable des retards ou non réception de commande.
Si le Client ne récupère pas le colis dans le délai indiqué par le Vendeur et/ou le transporteur, le colis est restitué au Vendeur.
Si le colis non récupéré est un produit standard (non personnalisé) : la commande est automatiquement annulée. Le Client est alors remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du colis par le Vendeur.
Si le colis non récupéré est un produit personnalisé :
En cas de difficulté à réception de la commande (produit abimé, produit manquant, erreur de référence…), le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais par email contact@studio-de-limpression.com.
Les produits sont livrés dans un délai maximum de SEIZE jours à compter de la validation de la commande.
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des défauts de la chose vendue (1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions et limites de la loi. Le Vendeur n’accorde pas de garantie commerciale complémentaire.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, si le bien peut faire l’objet d’un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d’inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce bien au Vendeur par cette voie. En tout état de cause, le Client ne peut être tenu d’assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.
Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées par le Vendeur selon un procédé sécurisé et pendant une durée de DIX ans. Pour accéder à ses commandes archivées, le Client peut adresser une demande au Vendeur :
Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution d’une obligation résultant d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client du Vendeur en indiquant le numéro de sa commande :
En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur des litiges de la consommation pour tenter de résoudre de manière amiable un litige qui l’opposerait au Vendeur. Ainsi, le Client peut saisir :
Pour saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. Le Client est également libre de saisir le juge compétent de son choix.
Le Client peut également formuler une demande de résolution de litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
L’ensemble des éléments du Site internet (images, textes, photos…) sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation éléments, sur quelque support que ce soit, sans accord écrit et préalable du Vendeur ou du partenaire concerné est interdit.
Toute reproduction, totale ou partielle d’un élément du site, sans autorisation est susceptible de constituer un acte de contrefaçon et/ou de parasitisme.
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour les commandes de produits standards (non personnalisés) adressée au VENDEUR via le Site internet.
Le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les produits personnalisés.
Lorsqu’il est applicable, le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou de produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par une déclaration sans d’ambiguïté. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté en dernière page des CGV.
Quel que soit le mode de communication utilisé par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver – en cas de litige – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.
Le Client ne bénéficie pas de droit de rétractation pour les produits personnalisés.
Si le Client exerce son droit de rétractation :
-> Sa commande est annulée pour les produits concernés par la rétractation.
-> Le Client restitue les produits concernés par la rétractation au Vendeur. Cette restitution doit être effectuée sans retard excessif et, au plus tard, dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La restitution s’effectue aux frais du Client. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
STUDIO DE L’IMPRESSION – 31 boulevard de la Chanterie – 49480 Verrières-en-Anjou
-> Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur récupère les produits concernés ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal.
Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de : STUDIO DE L’IMPRESSION, 31 boulevard de la Chanterie 49480 Verrières-en-Anjou Ou par email : contact@studio-de-limpression.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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